Projet de loi C-467
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SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to change the way in which the qualifying period is established in the case of a work stoppage attributable to a labour dispute.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de modifier la manière d’établir la période de référence dans le cas d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif.
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