Projet de loi C-467
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-467
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
1. (1) Le paragraphe 8(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) elle était en chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où elle exerçait un emploi.
(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 8(7), de ce qui suit :
Conflit collectif
(8) Malgré le paragraphe (7), la prolongation de la période de référence peut être égale à la durée de la période de chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où une personne exerçait un emploi, pourvu qu'aux fins de détermination du taux de prestations hebdomadaires, la période de référence soit établie rétrospectivement aux cinquante-deux semaines précédant le début du conflit.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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