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Projet de loi C-461

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C-461
C-461
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-461
PROJET DE LOI C-461
An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information)
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)


first reading, November 5, 2012
première lecture le 5 novembre 2012


Mr. Rathgeber

411665
M. Rathgeber