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Projet de loi C-461

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C-461
C-461
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-461
PROJET DE LOI C-461
An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information)
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 6, 2013
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 6 juin 2013


Mr. Rathgeber

411665
M. Rathgeber