Projet de loi C-461
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SUMMARY
This enactment amends the Access to Information Act to provide that the Canadian Broadcasting Corporation may refuse to disclose any information requested under that Act if the information is under the control of the Corporation and the disclosure would reveal the identity of any journalistic source or if the disclosure could reasonably be expected to prejudice the Corporation’s journalistic, creative or programming independence.
It also amends the Privacy Act to specify that certain information is not personal information for the purposes of that Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de prévoir que la Société Radio-Canada peut refuser de communiquer des renseignements demandés en vertu de cette loi qui relèvent de la Société et dont la divulgation permettrait de remonter à toute source journalistique confidentielle ou risquerait vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation.
Il modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de préciser que certains renseignements ne constituent pas des renseignements personnels pour l’application de cette loi.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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