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Projet de loi C-394

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C-394
C-394
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-394
PROJET DE LOI C-394
An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles)


first reading, February 13, 2012
première lecture le 13 février 2012


Mr. Gill

411414
M. Gill