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Projet de loi C-394

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C-394
C-394
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-394
PROJET DE LOI C-394
An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 28, 2013
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 28 mars 2013


Mr. Gill

411414
M. Gill