Projet de loi C-394
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence to recruit, solicit, encourage or invite a person to join a criminal organization. It establishes a penalty for that offence and a more severe penalty for the recruitment of persons who are under 18 years of age. This enactment also makes a related amendment to the National Defence Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de recruter une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter ou l'encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin. Il prévoit une peine pour cette infraction de même qu’une peine plus sévère pour le recrutement de personnes âgées de moins de dix-huit ans. Le texte apporte également une modification connexe à la Loi sur la défense nationale.
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