Projet de loi C-394
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C-394
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-394
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles)
première lecture le 13 février 2012
M. Gill
411414