Projet de loi C-394

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-394

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’alinéa a) de la définition de « infraction d’organisation criminelle », à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

a) Soit une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou une infraction grave commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

2. L’alinéa a) de la définition de « infraction », à l'article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxxxv), de ce qui suit :

(lxxxv.1) l’article 467.111 (recrutement de membres par une organisation criminelle),

3. L’alinéa 185(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;

4. L’alinéa 186(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;

5. L’alinéa 186.1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;

6. L’alinéa 196(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;

7. L’alinéa 462.48(1.1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) soit un acte criminel prévu aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard;

8. Le paragraphe 467.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’application du présent article et des articles 467.11 et 467.111, il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait facilitation d’une infraction, que la nature de celle-ci soit connue, ni que l’infraction soit réellement commise.

9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 467.11, de ce qui suit :

10. L’article 467.14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

467.14 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.

11. (1) L’alinéa 467.2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) à l’égard d’une infraction prévue aux articles 467.11 ou 467.111;

(2) Le paragraphe 467.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à la compétence dont dispose le procureur général d’une province d’intenter des poursuites à l’égard d’une infraction mentionnée aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou d’exercer tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général.

12. L’alinéa 486.2(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) les infractions prévues aux articles 423.1, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou une infraction grave censément commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

13. L’alinéa a.1) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiv), de ce qui suit :

(xiv.1) article 467.111 (recrutement de membres par une organisation criminelle),

14. Le sous-alinéa 515(6)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) ou bien qui est prévu aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou qui est une infraction grave censément commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle,

15. Le paragraphe 743.6(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal peut ordonner que le délinquant qui, pour une infraction d’organisation criminelle autre qu’une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13, est condamné sur déclaration de culpabilité à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.

16. Le paragraphe 743.6(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.2) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal est tenu, sauf s’il est convaincu, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise et l’effet dissuasif de l’ordonnance auraient la por-tée voulue si la période d’inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi, d’ordonner que le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infraction de terrorisme ou une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.

17. L’alinéa a) de la définition de « infraction d’organisation criminelle », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, est remplacé par ce qui suit :

a) Soit une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 du Code criminel ou une infraction grave commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;