Passer au contenu

Projet de loi C-39

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 8
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 8
An Act to provide for the continuation and resumption of rail service operations
Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires


ASSENTED TO
31st MAY, 2012
BILL C-39
SANCTIONNÉE
LE 31 MAI 2012
PROJET DE LOI C-39