Projet de loi C-39
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RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for the continuation and resumption of rail service operations”.
SUMMARY
This enactment provides for the continuation and resumption of rail service operations and imposes a binding arbitration process to resolve matters remaining in dispute between the parties.
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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires ».
SOMMAIRE
Le texte prévoit le maintien et la reprise des services ferroviaires et impose l’arbitrage comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties.
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