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Projet de loi C-380

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SUMMARY
This enactment amends the Fish Inspection Act to prohibit the importation of shark fins in Canada. It also amends the Fisheries Act to prohibit the practice of shark finning, thereby establishing a legislative prohibition.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’inspection du poisson afin d’interdire l’importation de nageoires de requin au Canada. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin, établissant ainsi une interdiction législative.
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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