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Projet de loi C-380

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C-380
C-380
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-380
PROJET DE LOI C-380
An Act to amend the Fish Inspection Act and the Fisheries Act (importation of shark fins)
Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin)


first reading, December 8, 2011
première lecture le 8 décembre 2011


Mr. Donnelly

411408
M. Donnelly