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Projet de loi C-338

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C-338
C-338
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-338
PROJET DE LOI C-338
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (termination and severance pay)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
first reading, October 27, 2011
première lecture le 27 octobre 2011
Mr. Rafferty

411359
M. Rafferty

SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to ensure that the claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a person is included in the scheme of distribution established under section 136 of the Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin que la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui une personne doit des indemnités de départ ou de préavis soit inclue dans le plan de répartition des créances prévu à l’article 136 de la loi.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-338
PROJET DE LOI C-338
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (termination and severance pay)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2
1. The Bankruptcy and Insolvency Act is amended by adding the following after paragraph 136(1)(d):
(d.001) an amount equal to any termination or severance pay owed to a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker by a bankrupt, less any amount previously paid by the trustee for that termination or severance pay;
1. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifiée par adjonction, après l’alinéa 136(1)d), de ce qui suit :
d.001) la différence entre les indemnités de départ ou de préavis que le failli doit à tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier et la somme déjà versée par le syndic au titre de ces indemnités;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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