Projet de loi C-338
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SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to ensure that the claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a person is included in the scheme of distribution established under section 136 of the Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin que la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui une personne doit des indemnités de départ ou de préavis soit inclue dans le plan de répartition des créances prévu à l’article 136 de la loi.
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