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Projet de loi C-338

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-338
PROJET DE LOI C-338
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (termination and severance pay)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2

1. The Bankruptcy and Insolvency Act is amended by adding the following after paragraph 136(1)(d):
(d.001) an amount equal to any termination or severance pay owed to a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker by a bankrupt, less any amount previously paid by the trustee for that termination or severance pay;
1. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifiée par adjonction, après l’alinéa 136(1)d), de ce qui suit :
d.001) la différence entre les indemnités de départ ou de préavis que le failli doit à tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier et la somme déjà versée par le syndic au titre de ces indemnités;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada