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Projet de loi C-338

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C-338
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-338
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
première lecture le 27 octobre 2011
M. Rafferty

411359

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin que la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui une personne doit des indemnités de départ ou de préavis soit inclue dans le plan de répartition des créances prévu à l’article 136 de la loi.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-338
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifiée par adjonction, après l’alinéa 136(1)d), de ce qui suit :
d.001) la différence entre les indemnités de départ ou de préavis que le failli doit à tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier et la somme déjà versée par le syndic au titre de ces indemnités;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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