Projet de loi C-307
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin de permettre aux employées enceintes ou allaitantes de se prévaloir de la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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