Projet de loi C-307
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C-307
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-307
Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)
première lecture le 3 octobre 2011
M. Boulerice
411453