Projet de loi C-307
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Labour Code to allow a pregnant or nursing employee to avail herself of provincial occupational health and safety legislation.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin de permettre aux employées enceintes ou allaitantes de se prévaloir de la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail.
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