Projet de loi C-299
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 32
CHAPITRE 32
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-299