Projet de loi C-299
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to prescribe a minimum punishment of five years when a kidnap victim is under sixteen years of age, unless the person who commits the offence is a parent, guardian or person having the lawful care or charge of the victim.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimal de cinq ans lorsque la victime d’un enlèvement est âgée de moins de seize ans, sauf si l'infraction est commise par le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la victime.
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