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Projet de loi C-299

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 32
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 32
An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person)
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)


ASSENTED TO
26th JUNE, 2013
BILL C-299
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-299