Projet de loi C-293
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SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to allow the Commissioner to designate an offender as a “vexatious complainant” when the offender files multiple complaints or grievances that are ordinarily of a vexatious or frivolous nature or not made in good faith.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que le commissaire peut désigner « plaignant quérulent » tout délinquant qui présente un nombre élevé de plaintes ou griefs qui sont habituellement vexatoires, mal fondés ou entachés de mauvaise foi.
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