Projet de loi C-293
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SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to allow the Commissioner to prohibit an offender from submitting any further complaint or grievance, except by leave of the Commissioner, when the offender has persistently filed complaints or grievances that are vexatious, frivolous or not made in good faith.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que le commissaire peut, si un délinquant a de façon persistante présenté des plaintes ou des griefs mal fondés, vexatoires ou entachés de mauvaise foi, lui interdire de présenter une nouvelle plainte ou un nouveau grief, sauf avec son autorisation.
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