Projet de loi C-293
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que le commissaire peut désigner « plaignant quérulent » tout délinquant qui présente un nombre élevé de plaintes ou griefs qui sont habituellement vexatoires, mal fondés ou entachés de mauvaise foi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca