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Projet de loi C-293

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C-293
C-293
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-293
PROJET DE LOI C-293
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complain-ants)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)


first reading, September 28, 2011
première lecture le 28 septembre 2011


Ms. James

411407
Mme James