Projet de loi C-571
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C-571
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-571
Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'achat de minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains
première lecture le 30 septembre 2010
M. Dewar
403206