Projet de loi C-571
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SOMMAIRE
Le texte exige des entreprises canadiennes qu'elles exercent une diligence raisonnable avant d'acheter des minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains afin de veiller à ce qu'aucun groupe armé illégal ne tire profit de transactions liées à ces minéraux.
Il exige également du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive qu'il indique, dans son rapport annuel au ministre du Commerce international, le nom des entreprises canadiennes de l'industrie extractive dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elles n'exercent pas leur responsabilité sociale dans la région des Grands Lacs africains.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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