Projet de loi C-571

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-571

Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'achat de minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le commerce des « minéraux des conflits ».

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive » Le conseiller spécial du ministre du Commerce international nommé par le gouverneur en conseil aux termes du décret en conseil C.P. 2009-422 pour examiner, sur une base régulière, les pratiques de responsabilité sociale des entreprises canadiennes de l’industrie extractive qui oeuvrent à l’étranger.

« entreprise » Personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

« région des Grands Lacs africains » La région d’Afrique constituée du Burundi, du Rwanda, de la République démocratique du Congo, de l’Ouganda, du Kenya et de la Tanzanie.

DILIGENCE RAISONNABLE

3. Avant d’acheter des minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains, toute entreprise doit exercer une diligence raisonnable :

a) en établissant la chaîne d’approvisionnement des minéraux de leur extraction à leur utilisation finale;

b) en faisant le suivi des transactions relatives aux minéraux tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin d’établir si, au cours du processus, des paiements en argent ont été versés à des groupes armés illégaux;

c) en refusant d’acheter des minéraux provenant de biens dont des loyers ont été perçus par des groupes armés illégaux;

d) en mettant en oeuvre les stratégies nécessaires pour éviter de participer à des transactions qui procurent des gains pécuniaires à des groupes armés illégaux qui perçoivent des loyers de biens liés à la chaîne d’approvisionnement.

RAPPORT ANNUEL

4. Dans le rapport annuel qu’il présente au ministre du Commerce international, le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive :

a) indique le nom des entreprises canadiennes de l’industrie extractive dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elles n’exercent pas leur responsabilité sociale dans la région des Grands Lacs africains;

b) inclut toute preuve dont il dispose à l’appui de son opinion.