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Projet de loi C-571

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C-571
C-571
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-571
PROJET DE LOI C-571
An Act respecting corporate practices relating to the purchase of minerals from the Great Lakes Region of Africa
Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'achat de minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains


first reading, September 30, 2010
première lecture le 30 septembre 2010


Mr. Dewar

403206
M. Dewar