Projet de loi S-222

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

59 Elizabeth II, 2010

senate of canada

sénat du canada

BILL S-222

PROJET DE LOI S-222

An Act respecting a Tartan Day

Whereas Canadians of Scottish descent have played an influential and vital role in the building of Canada, by contributing immensely to the growth and development of Canadian communities and the Canadian economy, through commerce and trade, the sciences, politics, law, arts, culture and music, and other fields;

Whereas over four million Canadians claim Scottish roots, thereby constituting the fifth largest ethnic group in Canada;

And whereas Tartan Day has been proclaimed in each of the provinces of Canada;

Loi instituant le Jour du tartan

Attendu :

que les Canadiens d’ascendance écossaise ont joué un rôle important et primordial dans l’édification du Canada en contribuant largement à la croissance et au développement des collectivités et de l’économie canadiennes par leur engagement dans les domaines du commerce, des sciences, de la politique, du droit, des arts, de la culture et de la musique, pour ne nommer que ceux-là;

que plus de quatre millions de Canadiens se déclarent d’ascendance écossaise, ce qui fait d’eux le cinquième groupe ethnique en importance au Canada;

que chacune des provinces canadiennes a institué un Jour du tartan,

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Tartan Day Act.

1. Loi sur le Jour du tartan.

Titre abrégé

TARTAN DAY

JOUR DU TARTAN

Tartan Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the sixth day of April shall be known as “Tartan Day”.

2. Le 6 avril est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour du tartan ».

Jour du tartan

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Tartan Day is not a legal holiday or a non-juridical day.

3. Il est entendu que le Jour du tartan n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Statut