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Projet de loi S-222

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
senate of canada
sénat du canada
BILL S-222
PROJET DE LOI S-222
An Act respecting a Tartan Day
Whereas Canadians of Scottish descent have played an influential and vital role in the building of Canada, by contributing immensely to the growth and development of Canadian communities and the Canadian economy, through commerce and trade, the sciences, politics, law, arts, culture and music, and other fields;
Whereas over four million Canadians claim Scottish roots, thereby constituting the fifth largest ethnic group in Canada;
And whereas Tartan Day has been proclaimed in each of the provinces of Canada;
Loi instituant le Jour du tartan
Attendu :
que les Canadiens d’ascendance écossaise ont joué un rôle important et primordial dans l’édification du Canada en contribuant largement à la croissance et au développement des collectivités et de l’économie canadiennes par leur engagement dans les domaines du commerce, des sciences, de la politique, du droit, des arts, de la culture et de la musique, pour ne nommer que ceux-là;
que plus de quatre millions de Canadiens se déclarent d’ascendance écossaise, ce qui fait d’eux le cinquième groupe ethnique en importance au Canada;
que chacune des provinces canadiennes a institué un Jour du tartan,
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Tartan Day Act.
1. Loi sur le Jour du tartan.
Titre abrégé

TARTAN DAY
JOUR DU TARTAN
Tartan Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the sixth day of April shall be known as “Tartan Day”.
2. Le 6 avril est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour du tartan ».
Jour du tartan

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Tartan Day is not a legal holiday or a non-juridical day.
3. Il est entendu que le Jour du tartan n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Statut

Published under authority of the Senate of Canada
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada