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Projet de loi S-210

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S-210
S-210
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-210
PROJET DE LOI S-210
An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament)
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement)


AS PASSED
BY THE SENATE
APRIL 27, 2010
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 27 AVRIL 2010


3920818