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Projet de loi S-204

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Première lecture

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S-204		S-204
Third Session, Fortieth Parliament,		Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010		59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA		SÉNAT DU CANADA
BILL S-204		PROJET DE LOI S-204
An Act to amend the Criminal Code (protection of children)		Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

first reading, March 9, 2010		première lecture le 9 mars 2010

THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C. 3730330		L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.

SUMMARY This enactment removes the justification in the Criminal Code available to schoolteachers, parents and persons standing in the place of parents of using force as a means of correction toward a pupil or child under their care. It provides the Government with up to one year between the dates of royal assent and coming into force, which can be used to educate Canadians and to coordinate with the provinces.		SOMMAIRE Le texte supprime la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins. Il prévoit un délai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entrée en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

senate of canada

sénat du canada

BILL S-204

PROJET DE LOI S-204

An Act to amend the Criminal Code (protection of children)

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE

CODE CRIMINEL

L.R., ch. C-46

1. Section 43 of the Criminal Code is repealed.

1. L’article 43 du Code criminel est abrogé.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

2. This Act comes into force one year after the day on which it receives royal assent or on a day to be fixed by order of the Governor in Council, whichever is the earlier.

2. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou à la date fixée par décret, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir.

Entrée en vigueur

Published under authority of the Senate of Canada

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Explanatory Notes		Notes explicatives
Criminal Code Clause 1: Existing text of section 43: 43. Every schoolteacher, parent or person standing in the place of a parent is justified in using force by way of correction toward a pupil or child, as the case may be, who is under his care, if the force does not exceed what is reasonable under the circumstances.		Code criminel Article 1 : Texte de l’article 43 : 43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

Table des matières