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Projet de loi S-204

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S-204
S-204
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-204
PROJET DE LOI S-204
An Act to amend the Criminal Code (protection of children)
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)


first reading, March 9, 2010
première lecture le 9 mars 2010


THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

3730330
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.