Projet de loi S-204
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S-204
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-204
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
première lecture le 9 mars 2010
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
3730330