Passer au contenu

Projet de loi S-204

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-204
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-204
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

première lecture le 9 mars 2010

L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.

3730330