Projet de loi S-204
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S-204
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-204
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
première lecture le 9 mars 2010
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
3730330
SOMMAIRE
Le texte supprime la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.
Il prévoit un délai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entrée en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
sénat du canada
PROJET DE LOI S-204
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL
1. L’article 43 du Code criminel est abrogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou à la date fixée par décret, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Notes explicatives
Code criminel
Article 1 : Texte de l’article 43 :
43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.