Projet de loi C-647
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Civil Air Navigation Services Commercialization Act to require that the Corporation take into account the environmental impacts of air traffic.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile afin d’exiger de la société qu’elle tienne compte de l’impact de la circulation aérienne sur l’environnement.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|