Projet de loi C-647

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-647

PROJET DE LOI C-647

An Act to amend the Civil Air Navigation Services Commercialization Act (environmental impacts)

Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (impact sur l'environnement)

1996, c. 20

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 20

1. Section 13 of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act is replaced by the following:

1. L’article 13 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile est remplacé par ce qui suit :

Corporation may plan and manage airspace

13. Subject to the Governor in Council’s right under the Aeronautics Act to make regulations respecting the classification and use of airspace and the control and use of aerial routes, and after conducting an assessment of environmental impacts, including noise pollution in populated and environmentally sensitive areas, the Corporation has the right to plan and manage Canadian airspace and any other airspace in respect of which Canada has responsibility for the provision of air traffic control services, other than airspace under the control of a person acting under the authority of the Minister of National Defence.

13. Sous réserve du pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements, en vertu de la Loi sur l’aéronautique, concernant la classification et l’usage de l’espace aérien ainsi que le contrôle et l’usage des routes aériennes, la société peut, après avoir effectué une évaluation environnementale, notamment une évaluation de la pollution par le bruit dans les secteurs à forte densité de population et dans ceux dont l’environnement est fragile, planifier et gérer l’espace aérien canadien et l’espace à l’égard duquel le Canada est responsable des services de contrôle de la circulation aérienne, à l’exception de celui qui est contrôlé par une personne autorisée à le faire par le ministre de la Défense nationale.

Pouvoir de la société

2. (1) Subsection 15(1) of the Act is replaced by the following:

2. (1) Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of changes

15. (1) Where the Corporation proposes to do anything mentioned in section 13 or 14 and, in the opinion of the Board of Directors of the Corporation acting reasonably and in good faith, the proposal is likely to affect a significant group of users in a material way, or likely to affect the inhabitants of a municipality or regional district in any way, the Corporation shall give notice of the proposal in accordance with this section.

15. (1) La société doit donner un préavis de toute proposition de modification visée aux articles 13 ou 14 qui aurait vraisemblablement, d’après son conseil d’administration se prononçant raisonnablement et en toute bonne foi, des conséquences significatives pour un groupe important d’usagers ou des conséquences, de quelque nature que ce soit, pour les habitants d’une municipalité ou d’un district régional.

Obligation d’aviser

(2) Subsection 15(3) of the Act is amended by striking out “and” after paragraph (a) and adding the following after that paragraph:

(2) Le paragraphe 15(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le préavis est envoyé par courrier ou par voie électronique :

a) aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par la proposition;

b) à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi.

En dernier lieu, le préavis est inscrit en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet.