Projet de loi C-647
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile afin d’exiger de la société qu’elle tienne compte de l’impact de la circulation aérienne sur l’environnement.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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