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Projet de loi C-647

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C-647
C-647
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-647
PROJET DE LOI C-647
An Act to amend the Civil Air Navigation Services Commercialization Act (environmental impacts)
Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (impact sur l'environnement)


first reading, March 25, 2011
première lecture le 25 mars 2011


Ms. Jennings

403011
Mme Jennings