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Projet de loi C-642

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C-642
C-642
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-642
PROJET DE LOI C-642
An Act to amend the Telecommunications Act (universal charger)
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel)


first reading, March 22, 2011
première lecture le 22 mars 2011


Mr. Thibeault

403122
M. Thibeault