Projet de loi C-642
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SUMMARY
This enactment amends the Telecommunications Act to require the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to make regulations by December 31, 2012 to provide for a universal charger for newly-manufactured cellular phones.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin d’exiger du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qu’il prenne, au plus tard le 31 décembre 2012, un règlement imposant un chargeur universel pour les téléphones cellulaires nouvellement fabriqués.
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