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Projet de loi C-642

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C-642
C-642
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-642
PROJET DE LOI C-642
An Act to amend the Telecommunications Act (universal charger)
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel)
first reading, March 22, 2011
première lecture le 22 mars 2011
Mr. Thibeault

403122
M. Thibeault

SUMMARY
This enactment amends the Telecommunications Act to require the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to make regulations by December 31, 2012 to provide for a universal charger for newly-manufactured cellular phones.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin d’exiger du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qu’il prenne, au plus tard le 31 décembre 2012, un règlement imposant un chargeur universel pour les téléphones cellulaires nouvellement fabriqués.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-642
PROJET DE LOI C-642
An Act to amend the Telecommunications Act (universal charger)
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel)
1993, c. 38
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1993, ch. 38
1. The Telecommunications Act is amended by adding the following after section 67:
1. La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 67, de ce qui suit :
Regulations
67.1 On or before December 31, 2012, the Commission shall, after consultation with consumers, telecommunications service providers, cellular phone manufacturers and other interested parties, make regulations to provide for a universal charger for newly-manufactured cellular phones.
67.1 Au plus tard le 31 décembre 2012, le Conseil, après avoir consulté les consommateurs, les fournisseurs de services de télécommunication, les fabricants de téléphones cellulaires et les autres parties intéressées, prend un règlement qui impose un chargeur universel pour les téléphones cellulaires nouvellement fabriqués.
Règlements
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières