Projet de loi C-642
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C-642
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-642
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel)
première lecture le 22 mars 2011
M. Thibeault
403122