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Projet de loi C-633

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C-633
C-633
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-633
PROJET DE LOI C-633
An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory reduction)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (réduction de la réglementation)


first reading, March 9, 2011
première lecture le 9 mars 2011


Mr. Bains

403289
M. Bains



SUMMARY
This enactment amends the Statutory Instruments Act to require that regulation-making authorities, on an annual basis, review the effectiveness of the regulations made by them and establish targets for regulatory reduction.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les textes réglementaires afin d’obliger les autorités réglementantes, sur une base annuelle, à évaluer l’efficacité des règlements qu’elles prennent et à établir des objectifs de réduction de la réglementation.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-633
PROJET DE LOI C-633
An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory reduction)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (réduction de la réglementation)
R.S., c. S-22

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. S-22

SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This act may be cited as the Red Tape Review and Reduction Act.
1. Loi sur la réduction des lourdeurs administratives.
Titre abrégé

STATUTORY INSTRUMENTS ACT
LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
2. The Statutory Instruments Act is amended by adding the following after section 15:
2. La Loi sur les textes réglementaires est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
REGULATORY REDUCTION
RÉDUCTION DE LA RÉGLEMENTATION
Regulatory reduction

15.1 (1) Every regulation-making authority shall, on an annual basis, review the effectiveness of the regulations made by it and establish targets for regulatory reduction by

(a) examining the current regulatory envi­ronment to determine whether the regulatory burden on businesses in Canada interferes with their ability to compete with businesses outside Canada;

(b) consulting with other regulation-making authorities to ensure consistency of regulatory regimes;

(c) consulting with persons and organizations that are subject to existing regula- tions, or that would be subject to proposed regulations, to identify issues that are caused, or that may be caused, by the application of those regulations; and

(d) identifying regulations that could be amended or revoked to reduce the regulatory burden on businesses in Canada.
15.1 (1) L’autorité réglementante est tenue, sur une base annuelle, d’évaluer l’efficacité des règlements pris par elle et d’établir des objectifs pour la réduction de la réglementation. À cette fin, elle :
Réduction de la réglementation

a) examine la réglementation en place afin de déterminer si le fardeau réglementaire imposé aux entreprises exploitées au Canada nuit à leur capacité de faire concurrence aux entreprises exploitées à l’étranger;

b) consulte d’autres autorités réglementantes afin d’assurer l’uniformité des régimes de réglementation;

c) consulte des personnes et des organismes qui sont assujettis aux règlements en vigueur ou qui seraient assujettis à des règlements proposés afin de cerner les problèmes existants ou éventuels causés par l’application de ces règlements;

d) désigne les règlements qui pourraient être modifiés ou abrogés afin de réduire le fardeau réglementaire imposé aux entreprises exploitées au Canada.

Annual targets

(2) Every regulation-making authority shall implement the annual targets for regulatory reduction referred to in subsection (1) by amending and revoking regulations as necessary.
(2) L’autorité réglementante atteint les objectifs annuels pour la réduction de la réglementation visés au paragraphe (1) en modifiant ou en abrogeant au besoin des règlements.
Objectifs annuels

Annual report

(3) Every regulation-making authority shall

(a) prepare an annual report on the results of the review referred to in subsection (1) and the regulatory reduction measures it has taken in the previous fiscal year; and

(b) on or before March 31 in each year, submit the report to the Clerk of the Privy Council.
(3) L’autorité réglementante :
Rapport annuel

a) établit un rapport annuel sur les résultats de l’évaluation prévue au paragraphe (1) et les mesures de réduction de la réglementation prises au cours de l’exercice précédent;

b) présente son rapport au greffier du Conseil privé au plus tard le 31 mars de chaque année.

Tabling in Parliament

(4) The Clerk of the Privy Council shall, on or before May 31 in each year, submit a report on the regulatory reduction measures taken by all regulation-making authorities in the previous fiscal year to the Prime Minister, and the Prime Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Prime Minister receives it.
(4) Au plus tard le 31 mai de chaque année, le greffier du Conseil privé présente au premier ministre un rapport sur les mesures de réduction de la réglementation prises par toutes les autorités réglementantes au cours de l’exercice précédent. Le premier ministre fait déposer un exemplaire de ce rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Dépôt devant le Parlement

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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