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Projet de loi C-633

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C-633
C-633
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-633
PROJET DE LOI C-633
An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory reduction)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (réduction de la réglementation)


first reading, March 9, 2011
première lecture le 9 mars 2011


Mr. Bains

403289
M. Bains