Projet de loi C-633
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SUMMARY
This enactment amends the Statutory Instruments Act to require that regulation-making authorities, on an annual basis, review the effectiveness of the regulations made by them and establish targets for regulatory reduction.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les textes réglementaires afin d’obliger les autorités réglementantes, sur une base annuelle, à évaluer l’efficacité des règlements qu’elles prennent et à établir des objectifs de réduction de la réglementation.
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